Dans l’actualité · au 7 novembre 2026
Article 50 de l’AI Act : ce qu’un chatbot de site web doit dire aux visiteurs
Les règles de transparence de l’AI Act s’appliquent depuis le 2 août 2026. Pour la plupart des sites d’entreprise, elles se résument à une question : la fenêtre de chat du site dit-elle aux visiteurs, dès le début et en termes simples, qu’ils parlent à un système d’IA ?

Photo : Jennifer Bourn, domaine public (CC0)
Dans ce guide
En bref
Au 7 novembre 2026 : L’article 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026. Un chatbot qui dialogue avec les visiteurs doit leur indiquer, au plus tard au début de la conversation, qu’ils interagissent avec un système d’IA. L’obligation pèse sur le fournisseur du chatbot. Les amendes atteignent 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, et pour les petites entreprises le plus faible des deux montants.
Qu’exige l’article 50 de l’AI Act d’un chatbot de site web ?
L’article 50, paragraphe 1, de l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle) prévoit que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes soient conçus de manière que les personnes concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. Un chat de service client sur un site web ou dans une boutique est un tel système.
L’article 50, paragraphe 5, précise comment : l’information doit être fournie de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction, et respecter les exigences applicables en matière d’accessibilité. Les lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026 fixent ce moment pour un chatbot : le lancement de la conversation. Une seule mention bien visible avant le premier échange devrait suffire dans la plupart des cas.
Il existe une exception : aucune mention n’est nécessaire lorsqu’il est évident, pour une personne normalement informée, qu’elle a affaire à une IA. La Commission indique que cette exception doit s’interpréter de manière restrictive, et elle cite les chatbots d’assistance dont les utilisateurs peuvent prendre les réponses pour celles d’un humain comme un cas où l’obligation s’applique. Un chat de boutique ou de support ne devrait pas s’y fier.
Ce qui compte comme une mention claire, et ce qui ne suffit pas
Les lignes directrices donnent des exemples concrets. Une étiquette ou un bandeau bien visible en langage simple, comme « Vous interagissez avec un système d’IA », et un premier message d’accueil dans le chat conviennent tous deux. Certaines approches ne suffisent pas à elles seules :
- une référence générale à un « assistant », sans dire qu’il s’agit d’un système d’IA
- une phrase générale comme « Les services de ce site utilisent l’IA » sur un site qui propose plusieurs services
- une mention qui nomme seulement la technologie, comme « ce système utilise des LLM »
- une information qui figure seulement dans les conditions générales
Pour les chats de site web : ne donnez au bot ni nom de personne ni photo d’employé, et placez une phrase précise là où la conversation commence, par exemple « Vous discutez avec un assistant IA. Une personne de notre équipe peut prendre le relais. » Gardez-la visible sur mobile et lisible par les lecteurs d’écran. Dans les assistants de chat que nous développons, cette mention fait partie de la première version ; voir assistants IA.
Fournisseur ou déployeur : qui porte l’obligation ?
L’obligation de l’article 50, paragraphe 1, pour les chatbots incombe au fournisseur, l’entreprise qui développe le système et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Les lignes directrices de la Commission décrivent trois cas types, résumés ci-dessous.
| Votre situation | Qui est le fournisseur | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Vous avez développé le chatbot en interne et l’exploitez sous votre nom | Vous | Ajouter vous-même la mention avant le premier échange |
| Vous intégrez le widget de chat d’un éditeur sans modification | L’éditeur | Vérifier que la mention apparaît, demander à l’éditeur de la confirmer par écrit |
| Vous avez modifié le système génératif d’un éditeur et l’exploitez sous votre nom | Vous, pour le nouveau système | Le traiter comme le vôtre et ajouter la mention |
Les visiteurs voient votre site web, pas l’éditeur : vérifiez donc la page en ligne, et pas seulement le contrat.
Et les images, vidéos et textes générés par l’IA ?
Deux autres parties de l’article 50 comptent pour certains sites web :
- Marquage (article 50, paragraphe 2). Les fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, pour qu’elles soient identifiables comme générées ou manipulées artificiellement. Cela concerne les entreprises qui proposent un tel outil. L’omnibus IA, le règlement (UE) 2026/1744, laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs dont les systèmes étaient sur le marché avant le 2 août 2026 pour cette obligation. Il n’accorde aucun délai supplémentaire pour la mention du chatbot.
- Hypertrucages et textes d’intérêt public (article 50, paragraphe 4). Les déployeurs qui publient une image, un contenu audio ou une vidéo constituant un hypertrucage doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Un texte généré par l’IA ne doit être signalé que s’il est publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, et pas s’il a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne ou une entreprise en assume la responsabilité éditoriale. La Commission cite la publicité et les descriptions de produits d’une entreprise comme des textes hors de cette règle, mais les passages contenant des affirmations sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité sont expressément exclus de cet exemple.
Comment vérifier votre site web en cinq étapes
- Trouver chaque chatListez chaque fenêtre de chat ou d’assistant sur votre site web, votre boutique et votre portail.
- Nommer le fournisseurNotez pour chacun qui l’a développé et sous quel nom il fonctionne.
- Regarder le débutOuvrez chaque chat sur un téléphone et sur un ordinateur, et lisez ce qu’un visiteur voit avant la première réponse.
- Corriger la formulationRemplacez les étiquettes vagues par une phrase simple qui dit qu’il s’agit d’un système d’IA.
- Obtenir un écritDemandez à l’éditeur d’un widget non modifié de confirmer par écrit que sa mention satisfait à l’article 50.
Amendes et contrôle de l’article 50
Les violations des obligations de transparence de l’article 50 peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4). Pour les petites et moyennes entreprises, et depuis l’omnibus aussi pour les petites entreprises à moyenne capitalisation, le plafond est le plus faible des deux montants. Les autorités nationales de surveillance du marché font appliquer les règles pour la plupart des systèmes.
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