European Accessibility Act et RGAA : votre site ou votre boutique est-il concerné, et que faire

L’European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882. Une directive ne s’impose pas directement aux entreprises : chaque État membre de l’UE devait adopter sa propre loi avant le 28 juin 2022, et ces lois nationales s’appliquent depuis le 28 juin 2025. En Allemagne, la loi est le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG). En France, le référentiel technique pour l’accessibilité web est le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. La Pologne a adopté sa propre loi sur l’accessibilité des produits et services. Les formulations et les autorités diffèrent selon les pays, mais le fond vient de la même directive, donc les questions ci-dessous sont les mêmes partout.

La directive liste les services qu’elle couvre. Pour la plupart des entreprises, l’entrée qui compte est « services de commerce électronique », définis comme des services fournis à distance, par des sites web et des services sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. En clair : si des particuliers peuvent acheter chez vous en ligne, la directive s’applique à cette boutique. Les autres services nommés sont les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels, certaines parties du transport de passagers (sites web, applications, billets électroniques), les services bancaires aux consommateurs, et les livres numériques avec leurs logiciels de lecture.

Elle ne couvre pas tous les sites d’entreprise : un site d’information sans moyen de conclure un contrat avec des consommateurs n’est pas un service de commerce électronique au sens de la directive, même si d’autres règles peuvent s’appliquer. Elle exclut aussi certains contenus : les vidéos préenregistrées et les documents bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez, et les contenus archivés qui ne sont plus mis à jour après cette date.

Prenez-les dans l’ordre et notez les réponses. Ce sont les questions qu’un avocat ou une autorité posera en premier.

1. Vendez-vous à des consommateurs ? La directive porte sur les services aux consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui achètent en dehors de leur activité professionnelle. Une boutique qui ne sert que des clients professionnels enregistrés n’est pas dans la même situation qu’une boutique où n’importe qui peut commander. Beaucoup de fournisseurs industriels ont les deux : un portail B2B et une boutique publique pour les pièces détachées ou les accessoires. C’est la boutique publique qu’il faut regarder.
2. Êtes-vous une microentreprise ? La directive définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences applicables aux services et des obligations de conformité qui s’y rattachent. Les produits sont traités différemment, donc une microentreprise qui fabrique des produits couverts doit vérifier séparément les règles sur les produits.
3. La conformité constituerait-elle une charge disproportionnée ou une modification fondamentale du service ? La directive n’applique ses exigences que dans cette limite, mais ce n’est pas un laissez-passer : l’entreprise doit l’évaluer selon les critères de la directive, documenter l’évaluation, la conserver cinq ans et la présenter à l’autorité sur demande.

La directive ne liste ni valeurs de couleur ni règles de code. L’annexe I demande aux prestataires de services de rendre les sites web, y compris les applications en ligne associées et les applications mobiles, accessibles « de manière cohérente et appropriée en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». Ce sont les quatre principes des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). La norme européenne EN 301 549 les traduit en exigences testables et, pour le contenu web, reprend les WCAG 2.1 au niveau AA. En pratique, « conforme aux WCAG 2.1 AA » est ce que demandent les auditeurs, les autorités et les services achats dans toute l’UE, et c’est la référence sur laquelle votre développeur travaillera.

Pour le commerce électronique, l’annexe I ajoute trois points : transmettre les informations d’accessibilité sur les produits que vous vendez lorsque le fabricant les fournit ; rendre les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ; et proposer des méthodes d’identification, des signatures électroniques et des services de paiement qui respectent les mêmes quatre principes. Le passage en caisse, la connexion et l’étape de paiement doivent fonctionner pour tout le monde, pas seulement les pages produits.

La directive demande aussi des informations. Un prestataire de services doit expliquer, sous une forme que le public peut obtenir, comment le service respecte les exigences d’accessibilité, tenir ces informations à jour aussi longtemps que le service est proposé, et avoir des procédures qui maintiennent le service conforme quand il change. Sur un site web, c’est en général une déclaration d’accessibilité : ce que le site couvre, ce qui ne fonctionne pas encore à votre connaissance, et comment signaler un problème.

Le graphique est un exemple illustratif, pas une mesure : les types de problèmes qu’un premier audit de boutique fait typiquement apparaître, avec des nombres inventés pour dix pages d’un parcours d’achat.

Dans cet exemple, 107 constats se répartissent en sept groupes, et les deux premiers en représentent 69 (42 + 27) ; tous deux se corrigent dans le contenu et dans les réglages de couleur du thème plutôt que dans le code. Les problèmes de clavier et de formulaire sont moins nombreux mais plus graves, car un seul bouton inaccessible peut rendre le passage en caisse impossible à terminer.

Un audit complet par un spécialiste est la voie approfondie. Avant cela, une journée de vérification structurée par votre propre équipe trouve les problèmes évidents et vous dit l’ampleur du chantier. Testez les pages qui mènent à un achat, pas seulement la page d’accueil.

Puis corrigez dans cet ordre : d’abord les problèmes bloquants du parcours d’achat (pièges au clavier, étape de paiement inutilisable, formulaires sans étiquette), puis les problèmes de contenu qui touchent beaucoup de pages (textes alternatifs, contraste, titres), puis le reste. Inscrivez les règles dans la façon dont le site est entretenu : le texte alternatif s’écrit au moment où l’image est téléversée, les combinaisons de couleurs sont fixées dans le système de design, et les nouveaux gabarits sont testés au clavier avant leur mise en ligne. Un site construit avec ces règles dès le départ coûte à peine plus cher qu’un site construit sans ; c’est la mise en conformité après coup d’une boutique en ligne au thème fortement personnalisé qui coûte vraiment. Si vous ne savez pas où en est votre boutique, dites-nous sur quoi elle tourne et nous vous dirons ce qu’un examen technique couvrirait.