Informations légales

Conditions générales

Les conditions générales applicables à chaque projet et à chaque service fournis par Tiaro Digital. L’offre que vous acceptez prime toujours ; les présentes conditions complètent tout ce qu’elle ne dit pas. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à tous les services de Tiaro Digital d.o.o. za usluge, Ulica Ivana Meštrovića 35, 10360 Sesvete, Croatie (« nous ») pour ses clients (« vous ») : stratégie, design, sites web, boutiques en ligne et catalogues, logiciels et applications, IA et automatisation, marketing digital, hébergement, maintenance et support.

1.2 Pour les forfaits mensuels et annuels, nos conditions d’abonnement s’appliquent en complément. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte, notre contrat de sous-traitance des données fait partie du contrat.

1.3 L’ordre de priorité est le suivant : l’offre signée ou acceptée, puis les conditions d’abonnement, puis les présentes conditions. Vos propres conditions générales ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

1.4 Si vous êtes un consommateur, les droits impératifs que la loi vous accorde ne sont affectés par aucune disposition des présentes conditions. Les clauses marquées « clients professionnels » ne s’appliquent qu’aux sociétés, aux organismes publics et aux personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

2. Offre et contrat

2.1 Chaque projet commence par une offre écrite décrivant les travaux, le prix, le calendrier et ce dont nous avons besoin de votre part. Une offre est valable 30 jours, sauf si elle en dispose autrement.

2.2 Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre par écrit (une signature ou un « oui » clair par e-mail suffit) ou lorsque vous payez la première facture.

2.3 La langue du contrat est l’anglais. Si vous êtes un consommateur en Croatie, nous vous remettons en croate les conditions contractuelles et les informations requises avant la conclusion du contrat.

3. Notre façon de travailler ensemble

3.1 Nous réalisons les travaux convenus avec soin, conformément à l’état actuel de la technique, et vous tenons informé tout au long du projet.

3.2 Vous nous fournissez à temps les contenus, les accès, les décisions et les retours dont les travaux dépendent, et désignez un interlocuteur habilité à décider. Si un élément attendu de votre part arrive en retard, nos délais sont reportés d’autant.

3.3 Les modifications du périmètre convenu sont les bienvenues. Nous vous indiquons par écrit ce que coûte une modification et son effet sur le calendrier avant de l’entreprendre.

3.4 Nous pouvons faire appel à des prestataires soigneusement choisis. Nous restons responsables de leur travail comme du nôtre.

4. Vos contenus

4.1 Vous confirmez que vous êtes en droit d’utiliser les textes, images, logos, données et autres éléments que vous nous remettez, et que leur publication ne porte atteinte ni aux droits de quiconque ni à la loi.

4.2 Vous êtes responsable du contenu de votre site web ou de votre application en tant qu’éditeur, y compris de vos propres pages légales. Nous signalons volontiers les problèmes que nous remarquons, mais cela ne constitue pas un conseil juridique.

5. Réception

5.1 Lorsque nous terminons un livrable, nous vous demandons de le vérifier. Merci de signaler les défauts dans un délai de 10 jours ouvrés. À défaut, ou dès que vous commencez à utiliser réellement le livrable, celui-ci est réputé accepté.

5.2 Les défauts mineurs qui n’empêchent pas l’utilisation ne font pas obstacle à la réception ; nous les corrigeons de toute façon.

6. Prix et paiement

6.1 Les prix sont ceux de l’offre, en euros. Nous ne sommes pas actuellement assujettis à la TVA et n’en facturons pas ; si cela change, la TVA s’ajoute au taux légal aux prix pour les clients professionnels, et les prix pour les consommateurs restent tels qu’indiqués.

6.2 Sauf disposition contraire de l’offre, nous facturons les projets par acomptes selon ce que prévoit l’offre, et chaque facture est payable dans un délai de 15 jours.

6.3 Les coûts de tiers que vous commandez par notre intermédiaire ou que l’offre mentionne, tels que les noms de domaine, les licences, les contenus de banques d’images ou les budgets publicitaires, sont facturés séparément. Les budgets publicitaires sont toujours payés en sus de nos honoraires.

6.4 En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer les intérêts de retard légaux prévus par le droit croate. Si une facture est en retard de plus de 30 jours et reste impayée 14 jours après un rappel écrit, nous pouvons suspendre les travaux jusqu’à son paiement.

7. Droits sur les travaux

7.1 Une fois le paiement intégral effectué, vous recevez les droits nécessaires pour utiliser, modifier et étendre les travaux livrés conformément à leur destination, sans limite de durée ni de territoire : les designs, les textes que nous avons rédigés pour vous et le code que nous avons écrit spécifiquement pour vous.

7.2 Nos propres outils, frameworks, thèmes, extensions et bibliothèques, y compris ceux que nous utilisons dans de nombreux projets, restent notre propriété. Vous recevez une licence non exclusive, permanente et transférable pour les utiliser dans le cadre des travaux livrés. Vous pouvez transférer les travaux chez un autre prestataire.

7.3 Les composants de tiers (par exemple des logiciels open source, des polices ou des photos) sont soumis à leurs propres licences. Nous vous signalons ceux qui comportent des conditions que vous devez connaître.

7.4 Nous ne vous citons jamais comme client et ne montrons jamais vos travaux publiquement sans votre autorisation écrite.

8. Confidentialité

8.1 Nous traitons comme confidentiel tout ce que nous apprenons sur votre activité, pendant le contrat et après sa fin, et ne le transmettons qu’aux prestataires qui en ont besoin et qui sont liés de la même manière. Cela ne s’applique pas aux informations qui sont publiques ou que la loi nous oblige à divulguer.

8.2 Si vous avez besoin d’un accord de confidentialité (NDA) distinct, nous en signerons un.

9. Garantie

9.1 Nous remédions gratuitement aux défauts de notre travail. Pour les consommateurs, la garantie légale prévue par la loi croate sur les obligations s’applique.

9.2 Clients professionnels : nous corrigeons les défauts signalés dans les 6 mois suivant la réception, d’abord par réparation ; si la réparation échoue deux fois, vous pouvez réduire le prix ou, en cas de défaut substantiel, résoudre la partie concernée du contrat.

9.3 Nous ne pouvons pas garantir des résultats qui dépendent d’autrui, tels que le classement dans les moteurs de recherche, les performances publicitaires ou le comportement de services et de plateformes tiers. Nous y travaillons avec soin.

10. Responsabilité

10.1 Nous sommes pleinement responsables des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

10.2 Clients professionnels : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que des manquements à des obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage typique et prévisible pour ce type de contrat, et au total dans la limite des honoraires que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ni des dommages indirects causés par une négligence légère.

10.3 Il vous appartient de conserver vos propres copies des contenus que vous nous remettez. Lorsque nous hébergeons ou maintenons un site, les sauvegardes font partie du service, tel que décrit dans les conditions d’abonnement.

11. Résiliation

11.1 Les projets prennent fin lorsque les travaux sont livrés et payés. Chaque partie peut résilier pour motif grave, en particulier si l’autre partie manque gravement au contrat et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.

11.2 Si un projet prend fin de manière anticipée, vous payez les travaux réalisés jusqu’à ce moment et vous les recevez dans leur état actuel.

12. Droit de rétractation des consommateurs

12.1 Si vous êtes un consommateur et concluez le contrat à distance (par exemple par e-mail) ou hors de nos locaux, vous pouvez vous en rétracter dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans donner de motif, comme le prévoit la loi croate sur la protection des consommateurs. Pour cela, envoyez-nous une déclaration claire, par exemple par e-mail à info@tiaro.eu. Il suffit de l’envoyer dans le délai de 14 jours.

12.2 Si vous vous rétractez, nous remboursons tous les paiements dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement.

12.3 Si vous nous avez demandé de commencer les travaux avant l’expiration des 14 jours, vous payez un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à votre rétractation. Si le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s’applique plus.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, une guerre, des pannes de grande ampleur des réseaux ou de l’approvisionnement en énergie, ou des mesures des autorités. La partie concernée en informe l’autre sans délai.

14. Dispositions finales

14.1 Le droit croate s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, la protection impérative du droit du pays où ils résident demeure inchangée.

14.2 Clients professionnels : les tribunaux de Zagreb sont seuls compétents.

14.3 Les modifications d’un contrat requièrent la forme écrite ; un e-mail suffit.

14.4 Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure valable, et la disposition invalide est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son objectif.

14.5 La manière de présenter une réclamation et de régler les litiges à l’amiable est décrite dans nos mentions légales.